Conditions générales de vente

SARL PACAP
Notre siège social et toutes les expéditions partent de nos locaux basés dans le sud de la France

Notre adresse : chemin de la Bonne Jeanne, 13400 Aubagne
Notre adresse mail :
service-client@pacap-detail.fr

Notre téléphone 09 86 52 33 33 (appel local non surtaxé).
Notre Immatriculation est au RCS de Marseille
Notre SIREN est le 823 848 072

Pour notre marque PACAP, ainsi que toutes les autres marque en France, a le titre de propriété industrielle pour une durée de vie de 10 ans, renouvelable indéfiniment. La marque PACAP est renouvelée comme il se doit auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle de Marseille France.

L’ensemble de nos créations, produits et imprimés sont déposés auprès de INPI que ce soit en brevet ou que ce soit en enveloppe soleau par Maitre Jacquemin

La protection d’un brevet ou d’une marque permet de se prémunir contre le risque de contrefaçon.

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur notre boutique en ligne  https://pacap-detail.fr/

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes, par la société PACAP, de vêtements et accessoires de la mode.

Article 2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles hors France. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PACAP. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations (facture jointe à l’envoi) que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Toutes les commandes quelques soient leurs origines sont payables en euros.

La société PACAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de votre commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société PACAP jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 : Commande

2 Façons de passer votre commande :
• Sur Internet : https://pacap-detail.fr/ (site sécurisé).
• Par téléphone +33(0)9 86 52 33 33 (appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 18 heures.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par mail (24 à 48h max) au moment de la validation de votre commande.

La société PACAP se réserve le droit de ne pas enregistrer votre paiement et prévoit un remboursement ou avoir selon votre choix en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de de défaut sur un de vos produits choisis .

Article 4 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://pacap-detail.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande si vous le souhaitez.

Article 5 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue selon votre choix par carte bancaire grâce au système sécurisé, par chèque ou par PayPal, voir virement bancaire.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 : Rétractation

Que ce soit chez nous et pour tous les sites auxquels vous achetez en France la loi suivante est à savoir pour le droit de chacun d’entre nous.

« Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité »

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PACAP procédera au remboursement des sommes versées, dans les plus brefs délais (48h max, normalement la loi nous autorise 15 jours) suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site PACAP et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité créés par nos artisans.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire et nous facturons aucun supplément ou frais de dossier.

Article 8 : Livraison

Les produits sont livrés par la Poste à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par différents transporteurs, la société PACAP ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 : Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, vous pouvez nous le retourner, échanger ou rembourser selon votre choix.
Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par voie postale dans le délai de 15 jours après la réception de votre achat.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PACAP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société PACAP ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société PACAP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PACAP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PACAP. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels visuels ou, sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PACAP

Article 13 : Données personnelles

La société PACAP se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 : Archivage Preuve

La société PACAP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PACAP seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Remboursement

Le consommateur qui renonce à son achat doit nous contacter au plus vite avant l’expédition de sa commande pour être remboursé en intégralité. Il est remboursé dans les 2 à 4 jours maximum qui suivent la date.

Toutefois, si la commande a déjà été expédiée, le remboursement ne peut de faire qu’à compter de la date de réception du produit retourné avec son emballage d’origine. Les frais d’expédition  seront déduits selon le coût facturé par le transporteur.

Le remboursement peut se faire sous forme de bons d’achats ou d’avoirs, qu’avec votre accord.

Les produits soldés ne sont ni repris, ni remboursés.

PACAP ESPACE PRO

1 : INTRODUCTION


L’ESPACE PRO est exclusivement réservé aux professionnels qui souhaitent distribuer les produits de la marque PACAP.
Vous devez obligatoirement fournir un numéro de TVA intracommunautaire lors de votre inscription, ou le cas échéant votre numéro de SIRET (auto entrepreneurs), faute de quoi votre commande ne pourra pas être traitée.

2- CONNEXION

Si vous n'êtes pas encore revendeur de la marque :

vous devez nous faire part de votre demande par téléphone au  +33 (0)6 98 28 26 71.

Après examen de votre demande nous vous ouvrirons un compte pro en vous envoyant votre identifiant et mot de passe.

Il vous est conseillé de changer votre mot de passe dès votre première connexion.


Si vous êtes déjà revendeur de la marque PACAP :

Vous pouvez vous connecter directement à votre compte pro 24h/24 avec votre identifiant et mot de passe.
Vous pourrez ensuite découvrir nos différentes collections et tarifs pour effectuer votre commande.

3 : COMMENT PASSER VOTRE COMMANDE


3.1 : 2 façons

Soit sur la boutique en ligne avec votre compte pro dédié. Les articles disponibles en stock sont signalés par un chiffre de 1 voir supérieur. Le 0 indique que le stock est actuellement épuisé.

Soit  téléphone également tout simplement.

3.2 : Toutes les commandes payées avant midi sont préparées et expédiées le jour même en point relais, bureau de poste, sur votre lieu de travail ou à votre domicile selon votre choix.

3.3 : Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euro, mais hors TVA et hors frais de livraison.

3.4 : Suivi de votre commande / bon de réservation
Lorsque vous validez une commande, vous recevez automatiquement une « confirmation de commande » par email.
Un bon de réservation (facture proforma) vous sera ensuite adressé, après vérification de la disponibilité des produits et calcul des frais de port.
Le stock vous est réservé pendant 7 jours à partir de la date d’émission du bon de réservation. Au delà de ce délai, nous ne pourrons vous garantir la disponibilité de tous les produits.
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement.
Si vous réglez par LCR (seulement en France), nous expédions directement votre commande, sans autre confirmation.

4 : 4 MOYENS DE PAIEMENT


Si vous êtes déjà client, vos conditions habituelles de règlement seront appliquées.


Si c’est votre première commande, nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de paiement :
– par virement : notre IBAN figure au pied de page du bon de réservation.
– par chèque adressé à  PACAP, chemin Bonne Jeanne, 13400 AUBAGNE.

- par CB.

- par Paypal.


Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment de l’encaissement complet du bon de réservation par PACAP.
PACAP se réserve la possibilité de ne pas encaisser un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème de concurrence, un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (ex : hors zone de livraison).
Dans l’hypothèse où l’un des articles commandés ne serait pas disponible dans nos stocks (suite à un écart d’inventaire par exemple), nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 5 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer, et à vous rembourser sous 30 jours les produits non disponibles à la livraison, si ils ont été encaissés lors de la commande.

5 : MODES ET FRAIS DE LIVRAISON


Votre commande sera expédiée depuis notre entrepôt basée à Aubagne, sud de la France pour la France et pour le reste du monde. Nous choisissons pour chaque expédition le transporteur le plus compétent et le plus économique (La Poste, UPS, DHL, TNT, DPD)
Les frais de livraison sont calculés dans le bon de réservation en fonction du poids réel des colis.
PACAP met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits au transporteur. Ainsi, les produits voyagent toujours aux risques et périls du client.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d’adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à SARL PACAP, chemin Bonne Jeanne, 13400 AUBAGNE ou par mail.

6 : SATISFAIT OU REMBOURSE. DROIT DE RÉTRACTION


Vous bénéficiez de 14 jours pour nous retourner des produits qui ne vous satisferaient pas. Ce délai court à compter de la réception du produit.
Vous pouvez dans ce délai retourner ces produits, accompagnés de votre facture, sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalités à payer. En revanche les frais directs d’envoi et de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage et sans annotation sur les étiquettes. Les frais d’envoi sont à la charge du client.
En cas de non-conformité avérée, PACAP procédera au remplacement du produit.
Adresse de retour :
SARL PACAP, chemin Bonne Jeanne, 13400 AUBAGNE, FRANCE

7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site http://pacap-detail.fr, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site http://pacap-detail.fr
Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires… peuvent vous être envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment, par email ou par courrier.

8 : REPRODUCTION


Les modèles proposés et les photographies restent la propriété exclusive de la société PACAP.
Aucune reproduction n’est autorisée sans notre accord préalable.

Nos modèles et imprimés sont sous la protection industrielle et du droit à la non-concurrence.

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